
Rappel (ou non...) dans le dispositif des conclusions d'appel des chefs du jugement critiqués énoncés par l'acte d'appel
Par Albert CASTON le 26/01/2026
Rappel (ou non...) dans le dispositif des conclusions d'appel des chefs du jugement critiqués énoncés par l'acte d'appel Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 25-70.017 ECLI:FR:CCASS:2025:C215020 Publié au bulletin Solution : Avis sur saisine Audience publique du jeudi 20 novembre 2025 Décision ... Lire la suite >





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