
Lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance énumère plusieurs cas d'exclusion de garantie, leur caractère formel s'apprécie en considération de chacun d'eux
Par Albert CASTON le 29/10/2026
Lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance énumère plusieurs cas d'exclusion de garantie, leur caractère formel s'apprécie en considération de chacun d'eux Note A. Pimbert, SJ G 2026, p. 1814. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 25-12.441 ECLI : FR:CCASS:2026:C200841 Publié ... Lire la suite >





