
QPC sur la location de meublés au sein d'une copropriété
Par Albert CASTON le 11/01/2026
QPC sur la location de meublés au sein d'une copropriété Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 25-40.030 ECLI:FR:CCASS:2025:C300625 Non publié au bulletin Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du jeudi 18 décembre 2025 Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Caen, ... Lire la suite >





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