
Le juge ne peut statuer par simple affirmation
Par Albert CASTON le 02/04/2025
Le juge ne peut statuer par simple affirmation Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-18.246 ECLI:FR:CCASS:2025:C200223 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 09 mai 2023 Président Mme Martinel ... Lire la suite >
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