
Obligation de demander l'annulation ou l'infirmation du jugement dans le dispositif des conclusions
Par Albert CASTON le 07/11/2025
Obligation de demander l'annulation ou l'infirmation du jugement dans le dispositif des conclusions Note S. Amrani-Mekki, Procédures 2025-11, p. 23. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-10.426 ECLI:FR:CCASS:2025:C200825 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 11 septembre 2025 Décision ... Lire la suite >





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