
Responsabilité décennale et principe de réparation intégrale
Par Albert CASTON le 25/11/2025
Responsabilité décennale et principe de réparation intégrale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.503 ECLI:FR:CCASS:2025:C300536 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, du 14 ... Lire la suite >







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