
Vente immobilière et notion de clause abusive
Par Albert CASTON le 06/05/2025
Vente immobilière et notion de clause abusive Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.499 ECLI:FR:CCASS:2025:C300227 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 30 avril 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, du 28 juin 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
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