
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Par Albert CASTON le 19/11/2025
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-10.307 ECLI:FR:CCASS:2025:C201090 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 23 octobre 2025 Décision ... Lire la suite >




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