
Responsabilité du "vendeur après achèvement" à l'égard de sous- acquéreurs
Par Albert CASTON le 17/12/2025
Responsabilité du "vendeur après achèvement" à l'égard de sous- acquéreurs Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.413 ECLI:FR:CCASS:2025:C300573 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 27 novembre 2025 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >






Derniers commentaires