
Panneaux photovoltaïques et garantie décennale
Par Albert CASTON le 17/03/2026
Panneaux photovoltaïques et garantie décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.702 ECLI:FR:CCASS:2026:C300119 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 19 février 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, du 03 octobre 2023 Président Mme ... Lire la suite >





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