
Il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision
Par Albert CASTON le 30/12/2025
Il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-14.372 ECLI:FR:CCASS:2025:C201342 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 18 décembre 2025 Décision attaquée ... Lire la suite >




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