
Fautes commises par un co-locateur d'ouvrage et cause étrangère
Par Albert CASTON le 03/02/2026
Fautes commises par un co-locateur d'ouvrage et cause étrangère Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.061, 24-12.629 ECLI:FR:CCASS:2026:C300054 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 22 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en ... Lire la suite >





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