
Voisinage et obligation de démolir insuffisamment motivée
Par Albert CASTON le 21/10/2025
Voisinage et obligation de démolir insuffisamment motivée Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.806 ECLI:FR:CCASS:2025:C300447 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 09 octobre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 24 mai 2023 Président ... Lire la suite >
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