
Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité
Par Albert CASTON le 04/02/2026
Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-21.748 ECLI:FR:CCASS:2025:C201329 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 18 décembre 2025 Décision ... Lire la suite >




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