
La saisine préalable, par le maître d'ouvrage, de l'ordre des architectes n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée contre l'assureur
Par Albert CASTON le 01/03/2026
La saisine préalable, par le maître d'ouvrage, de l'ordre des architectes n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée contre l'assureur Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 12-18.439 ECLI:FR:CCASS:2013:C301500 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >






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