
Notion de travaux d'intérêt général
Par Albert CASTON le 15/10/2025
Notion de travaux d'intérêt général Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-13.651 ECLI:FR:CCASS:2025:C300426 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 02 octobre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 12 septembre 2023 ... Lire la suite >
Derniers commentaires