
Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité contractuelle
Par Albert CASTON le 12/01/2026
Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité contractuelle Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-20.154 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00649 Publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >





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