
Réception amiable et habitabilité de l'ouvrage
Par Albert CASTON le 29/05/2026
Réception amiable et habitabilité de l'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 25-13.675 ECLI : FR:CCASS:2026:C300269 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 mai 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 06 février 2025 Président ... Lire la suite >





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