
Forclusion, prescription, causes d'interruption ou de suspension, reconnaissance de responsabilité décennale
Par Albert CASTON le 15/10/2025
Forclusion, prescription, causes d'interruption ou de suspension, reconnaissance de responsabilité décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.446 ECLI:FR:CCASS:2025:C300438 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 09 octobre 2025 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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