
Le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit
Par Albert CASTON le 27/01/2026
Le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-22.341 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00655 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 17 décembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >






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