
Les maîtres de l'ouvrage s'étaient réservés par une clause particulière de l'acte de vente, les actions dont le maître de l'ouvrage est titulaire
Par Albert CASTON le 12/11/2025
Les maîtres de l'ouvrage s'étaient réservés par une clause particulière de l'acte de vente, les actions dont le maître de l'ouvrage est titulaire Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.266 ECLI:FR:CCASS:2025:C300493 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >




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