
Application immédiate d'une jurisprudence nouvelle et procès équitable
Par Albert CASTON le 02/06/2025
Application immédiate d'une jurisprudence nouvelle et procès équitable Note G. Deharo, SJ G 2025, p. 970. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-22.868 ECLI:FR:CCASS:2025:C200492 Publié au bulletin Solution : Annulation Audience publique du jeudi 22 mai 2025 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
Derniers commentaires