
Faute de la victime ayant contribué à l'aggravation du dommage
Par Albert CASTON le 29/12/2025
Faute de la victime ayant contribué à l'aggravation du dommage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.775 ECLI:FR:CCASS:2025:C300282 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 juin 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 28 septembre 2023 ... Lire la suite >





Derniers commentaires