Le litige était né de l'exécution d'un marché de travaux publics et ne concernait pas l'exécution d'un contrat de droit privé unissant les parties,
Par Albert CASTON le 07/05/2024
Le litige était né de l'exécution d'un marché de travaux publics et ne concernait pas l'exécution d'un contrat de droit privé unissant les parties, Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.912 ECLI:FR:CCASS:2024:C300217 Publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi ... Lire la suite >