Aucun délai d'exécution des travaux n'avait été prévu pour les marchés conclus
Par Albert CASTON le 17/09/2024
Aucun délai d'exécution des travaux n'avait été prévu pour les marchés conclus Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-20.630 ECLI:FR:CCASS:2024:C300447 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 05 septembre 2024 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >