Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction
Par Albert CASTON le 02/07/2024
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-18.448 ECLI:FR:CCASS:2024:C200575 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 20 juin 2024 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >