
Les conclusions distinguaient, de manière claire et lisible, les prétentions et les moyens soutenus en appel à leur appui
Par Albert CASTON le 11/03/2025
Les conclusions distinguaient, de manière claire et lisible, les prétentions et les moyens soutenus en appel à leur appui Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-13.290 ECLI:FR:CCASS:2025:C300106 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 27 février 2025 Décision ... Lire la suite >
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