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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion

Par Albert CASTON le 09/01/2024
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-22.443 ECLI:FR:CCASS:2023:C201271 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas à l'annulation pour dol du contrat d'assurance - Excès de pouvoir du juge statuant au fond sur une demande qu'il a dite irrecevable

Prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas à l'annulation pour dol du contrat d'assurance - Excès de pouvoir du juge statuant au fond sur une demande qu'il a dite irrecevable

Par Albert CASTON le 09/01/2024
Prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas à l'annulation pour dol du contrat d'assurance - Excès de pouvoir du juge statuant au fond sur une demande qu'il a dite irrecevable Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.769 ECLI:FR:CCASS:2023:C201285 Non publié au ... Lire la suite >
Le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni

Le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni

Par Albert CASTON le 09/01/2024
Le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.007 ECLI:FR:CCASS:2023:C201287 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
Caducité de la promesse de vente immobilière

Caducité de la promesse de vente immobilière

Par Albert CASTON le 09/01/2024
Caducité de la promesse de vente immobilière Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.583 ECLI:FR:CCASS:2023:C300837 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 21 décembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 10 mars 2022 Président Mme ... Lire la suite >
Les fissures, d'ordre structurel, étaient présentes lors de la signature de la promesse de vente et n'avaient pu échapper à un acquéreur normalement diligent

Les fissures, d'ordre structurel, étaient présentes lors de la signature de la promesse de vente et n'avaient pu échapper à un acquéreur normalement diligent

Par Albert CASTON le 09/01/2024
Les fissures, d'ordre structurel, étaient présentes lors de la signature de la promesse de vente et n'avaient pu échapper à un acquéreur normalement diligent Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.234 ECLI:FR:CCASS:2023:C300843 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
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