
L'assuré et la déclaration du risque
Par Albert CASTON le 24/09/2025
L'assuré et la déclaration du risque Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-21.201 ECLI:FR:CCASS:2025:C200845 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 18 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 21 juin 2023 Président Mme Martinel ... Lire la suite >




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