Preuve de la réception tacite
Par Albert CASTON le 01/10/2024
Preuve de la réception tacite Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-24.808 ECLI:FR:CCASS:2024:C300485 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 19 septembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 25 octobre 2022 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >