Acceptation tacite de la communication électronique et adhésion au RPVA
Par Albert CASTON
Etude par Mme BLERY qui évoque judicieusement la "balkanisation" de la justice française par la signature de protocoles divers disparates, ou "la revendication d'une pratique coutumière", à propos de CA Toulouse, 4 décembre 2012, n° 12/04955 : Jurisdata n° 2012-031247. Egalement commenté par M. GUIGUET-SCHIELE, SJ G, 2013, p. 377. Lire la suite >