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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

Résultats de votre recherche

Cette déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme à l'article 901 du CPC

Cette déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme à l'article 901 du CPC

Par Albert CASTON le 31/01/2024
Cette déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme à l'article 901 du CPC Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-20.562, 22-20.563, 22-20.564, 22-20.565, 22-20.566 ECLI:FR:CCASS:2024:C200034 ... Lire la suite >
Cet article était illégal au regard des règles d'urbanisme, mais ce sans incidence sur sa validité au regard du droit des tiers et des règles de droit civil

Cet article était illégal au regard des règles d'urbanisme, mais ce sans incidence sur sa validité au regard du droit des tiers et des règles de droit civil

Par Albert CASTON le 30/01/2024
Cet article était illégal au regard des règles d'urbanisme, mais ce sans incidence sur sa validité au regard du droit des tiers et des règles de droit civil Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.574 ECLI:FR:CCASS:2024:C300025 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >
La preuve du consentement au prix ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facture ne constitue pas la suite nécessaire

La preuve du consentement au prix ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facture ne constitue pas la suite nécessaire

Par Albert CASTON le 30/01/2024
La preuve du consentement au prix ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facture ne constitue pas la suite nécessaire Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-14.705 ECLI:FR:CCASS:2024:C300029 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la date de la mise en service de l'installation, dont il était allégué qu'elle était postérieure à la date de la réception tacite de l'ouvrage

En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la date de la mise en service de l'installation, dont il était allégué qu'elle était postérieure à la date de la réception tacite de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 30/01/2024
En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la date de la mise en service de l'installation, dont il était allégué qu'elle était postérieure à la date de la réception tacite de l'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.480 ECLI:FR:CCASS:2024:C300030 Non ... Lire la suite >
Depuis la loi du 17 juin 2008, si le délai de prescription décennal antérieur n'est pas expiré à cette date, l'action en garantie des vices cachés est encadrée par le délai-butoir de vingt ans de l'article 2232

Depuis la loi du 17 juin 2008, si le délai de prescription décennal antérieur n'est pas expiré à cette date, l'action en garantie des vices cachés est encadrée par le délai-butoir de vingt ans de l'article 2232

Par Albert CASTON le 30/01/2024
Depuis la loi du 17 juin 2008, si le délai de prescription décennal antérieur n'est pas expiré à cette date, l'action en garantie des vices cachés est encadrée par le délai-butoir de vingt ans de l'article 2232 courant à compter de la vente ur de cassation - Chambre civile 3 N° de ... Lire la suite >
Le préjudice invoqué par M. et Mme [Y] était sans lien avec la faute délictuelle alléguée. (délivrance par l'assureur d'une attestation inexacte)

Le préjudice invoqué par M. et Mme [Y] était sans lien avec la faute délictuelle alléguée. (délivrance par l'assureur d'une attestation inexacte)

Par Albert CASTON le 30/01/2024
Le préjudice invoqué par M. et Mme [Y] était sans lien avec la faute délictuelle alléguée. (délivrance par l'assureur d'une attestation inexacte) Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.309 ECLI:FR:CCASS:2024:C300032 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
Les travaux d'enrochement exécutés avaient pour fonction de soutenir le terrain surplombant la voie d'accès et l'assuré n'avait pas déclaré l'activité d'enrochement

Les travaux d'enrochement exécutés avaient pour fonction de soutenir le terrain surplombant la voie d'accès et l'assuré n'avait pas déclaré l'activité d'enrochement

Par Albert CASTON le 30/01/2024
Les travaux d'enrochement exécutés avaient pour fonction de soutenir le terrain surplombant la voie d'accès et l'assuré n'avait pas déclaré l'activité d'enrochement Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.781 ECLI:FR:CCASS:2024:C300033 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
Le comportement de la venderesse ne dispensait pas les notaires de leur obligation d'assurer l'efficacité des actes qu'ils dressaient

Le comportement de la venderesse ne dispensait pas les notaires de leur obligation d'assurer l'efficacité des actes qu'ils dressaient

Par Albert CASTON le 30/01/2024
Le comportement de la venderesse ne dispensait pas les notaires de leur obligation d'assurer l'efficacité des actes qu'ils dressaient Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.319 ECLI:FR:CCASS:2024:C300035 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 18 janvier 2024 ... Lire la suite >
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