Limites d'application de la responsabilité délictuelle pour manquement contractuel préjudiciable à un tiers
Par Albert CASTON le 15/07/2024
Limites d'application de la responsabilité délictuelle pour manquement contractuel préjudiciable à un tiers Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 21-14.947 ECLI:FR:CCASS:2024:CO00435 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 03 juillet 2024 Décision ... Lire la suite >