QPC : démolition d'une construction édifiée dans certaines zones conformément à un permis de construire, ultérieurement annulé
Par Albert CASTON le 07/05/2024
QPC : démolition d'une construction édifiée dans certaines zones conformément à un permis de construire, ultérieurement annulé Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.256 ECLI:FR:CCASS:2024:C300279 Publié au bulletin Solution : QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil ... Lire la suite >