Cassation "disciplinaire" pour absence d'exposé des conclusions des parties
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : Mme LEROY-GISSINGER, Mme RENAULT-MALIGNAC, D. 2013, p. 2058. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 février 2013 N° de pourvoi: 11-24.421 Publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; ... Lire la suite >
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