Absence de communication simultanée des pièces : les parades à l'avis de la Cour de cassation du 26 juin 2012
Par Albert CASTON
Etude par M LHERMITTE, Gaz. Pal., 2013, n° 55, p. 14. Toujours (et encore ...) les malfaçons du « décret-Magendie » ! Lire la suite >
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