Art. 1792 code civil - cause des dommages procédant de travaux postérieurs du maître de l'ouvrage
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 568. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-21.067 11-27.829 Non publié au bulletin Rejet ... Lire la suite >
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