Forclusion et responsabilité décennale ; Prescription de la responsabilité du fabricant d'un matériau atteint d'un vice caché
Par Albert CASTON le 25/07/2024
Forclusion et responsabilité décennale ; Prescription de la responsabilité du fabricant d'un matériau atteint d'un vice caché Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-17.495 ECLI:FR:CCASS:2024:C300408 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique ... Lire la suite >