
Référé interruptif de prescription quinquennale d'un fabricant de peinture - responsabilité de l'entrepreneur et garantie d'assureur (activité déclarée)
Par Albert CASTON le 01/07/2025
Référé interruptif de prescription quinquennale d'un fabricant de peinture - responsabilité de l'entrepreneur et garantie d'assureur (activité déclarée) Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.274 ECLI:FR:CCASS:2025:C300331 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience ... Lire la suite >
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