Document : avant-projet de réforme du droit des contrats.

Par Les Echos Le Sénat se prononce jeudi sur la loi d'habilitation permettant de réformer par ordonnances. Le droit des entreprises et des consommateurs sera rendu plus sur et plus lisible.

Le projet d'ordonnance est en lien sur la page internet suivante :

http://m.lesechos.fr/redirect_article.php?id=0203242436733&fw=1