Le législateur peut-il rester irresponsable ?
Posted: 12 Dec 2014 12:46 AM PST
Etude Alberton, AJDA 2014, p. 2350.
Marché public : retard de chantier et (dés)équilibre des relations contractuelles
Posted: 12 Dec 2014 12:41 AM PST
Etude Braconnier, AJDA 2014, p. 2343, sur CE 352917.
Et aussi :
• Renonciation par l'assureur à la prescription biennale (c. ass.) acquise
• Responsabilité du banquier et renseignements inexacts fournis par l'emprunteur
• Plaidoyer pour la garantie intrinsèque dans la VEFA
• Renforcement de la protection du consommateur immobilier
• RT 2012 et impropriété à la destination (c. civ. art. 1792)
A voir sur :
http://castonblog.blogspot.fr/
Et beaucoup d'autres encore !
Rappel :
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