Note Bléry, RLDC 2015-5, p. 69, sur cass. 13-22.088 et 14-15.198.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Note Bléry, RLDC 2015-5, p. 69, sur cass. 13-22.088 et 14-15.198.
Pas de contribution, soyez le premier