Voir note Guégan-Lécuyer, Gaz Pal n° 182, p. 11, sur cass. n° 14-16.011.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS


Voir note Guégan-Lécuyer, Gaz Pal n° 182, p. 11, sur cass. n° 14-16.011.
 
    
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