Note Jaouen, Gaz Pal 2015, n° 294, p. 15, sur cass. n° 14-18.391.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Note Jaouen, Gaz Pal 2015, n° 294, p. 15, sur cass. n° 14-18.391.
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