Etude, par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE, Gaz. Pal., 2013, n° 331, p. 5.
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur ».
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