RDI 2013 p. 526

La suppression de la garantie intrinsèque

Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement - Loi n° 2013-659 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire.

L'essentiel

Contre toute attente le Gouvernement vient de supprimer brutalement la garantie intrinsèque qui venait d'être péniblement réformée il y a juste trois ans. Que penser de cette méthode et de ses effets ?