Remarquable étude sur le droit de la preuve, à lire dans le rapport annuel de la Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rap...


Remarquable étude sur le droit de la preuve, à lire dans le rapport annuel de la Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rap...
 
    
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