Etudes (à propos de CE n° 328687, 342409, 342569, 342689, 342740, 342748, et 342281) par :

- M. DUPONT, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 7.

- M. COUTON, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 6, juin, p. 14.