Etude, par M. LIBCHABER, D. 2013, p. 1113. A propos de Cass. com. n° 12-11.720.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Etude, par M. LIBCHABER, D. 2013, p. 1113. A propos de Cass. com. n° 12-11.720.
Pas de contribution, soyez le premier