Etude par :
- M. BLANCHARD, D. 2013, p. 280.
- M. COLMANT, D. 2012, p. 2597.
- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, décembre, p. 33.
- M. LEVENEUR, SJ G, 2012, p. 2356
- M. PERRUCHOT-TRIBOULET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2013, p. 74.
- M. BERT, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 8.
A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-18.774.
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