Etude par M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 23, p. 17. A propos de Cass. com. n° 11-27.454, commenté également par M. MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 44, p. 25.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
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