Note par M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 23, p. 15. A propos de Cass. civ. 1ère n° 11-12.941.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
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