MOTION DU BARREAU DE LORIENT                                                                                                                     

Le projet de loi sur la justice, actuellement soumis au débat parlementaire, est inacceptable.

Inacceptable quant à la méthode adoptée, puisque, par le jeu d’amendements de dernière heure n’ayant fait l’objet d’aucune consultation, les négociations conduites avec l’ensemble des interlocuteurs de la Chancellerie depuis des mois ont été mises à néant.

Inacceptable quant au fond, puisque, sous couvert de spécialisation, il aura pour effet à court terme de vider les juridictions d’une part importante de leurs compétences.

Ce texte conduit inexorablement :

  • à la départementalisation des Tribunaux de Grande Instance et la répartition des contentieux entre eux, y compris au-delà des frontières d’un département ;
  • au regroupement des cours d’appel et à leur spécialisation, avec le double effet d’engorgement de juridictions trop importantes en taille et déjà surchargées et d’éloignement du justiciable de son juge,
  • le tout sans aucune économie budgétaire.

Ce texte s’inscrit dans le droit fil du décret qui a transféré le contentieux de Sécurité Sociale en appel de cours de taille moyenne, fonctionnant bien, vers des cours qui ne pourront pas traiter ces dossiers supplémentaires dans des délais raisonnables.

En prévoyant l’expérimentation de la spécialisation dans cinq régions administratives, soit environ la moitié des cours d’appel, le projet de loi entend, en réalité, opérer des transferts de compétences qui deviendront irréversibles.

En s’en remettant à des ordonnances et à des décrets pour l’application de cette future loi, le Gouvernement entend agir unilatéralement et faire fi des avis recueillis au cours des négociations et émis par l’ensemble des acteurs du monde de la justice comme, plus récemment, par le Défenseur des Droits.

Au moment où les territoires français sont soumis chaque jour davantage à des sacrifices nouveaux et à la réduction des services publics, le démantèlement programmé de l’organisation judiciaire ne peut être accepté.

La justice est un service public.

Avec la réforme de la justice, à LORIENT par exemple, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance risquent de disparaitre.

Une telle réforme aurait des impacts en termes d’emplois et de retombées économiques particulièrement néfastes pour la Communauté d’agglomération Lorient Agglomération.

Le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance de LORIENT sont des Juridictions représentant un vivier non négligeable de plusieurs centaines d’emplois (magistrats, greffiers, fonctionnaires du Tribunal d’Instance et du Tribunal de Grande Instance, avocats et personnels des cabinets d’avocats (assistants et secrétaires), etc.).

Il est donc demandé à la garde des Sceaux et au groupe parlementaire de la majorité de soumettre au vote de la représentation nationale un projet de loi conforme aux principes constitutionnels d’égalité des citoyens devant la loi et de libre accès au juge, sur l’ensemble du territoire français.