Qu’est-ce que la CIVI ?
La CIVI est la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.
Il en existe une dans chaque tribunal judiciaire. La CIVI permet aux victimes d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices subis à la suite d’une infraction pénale.
La victime dépose une requête devant cette commission qui fixera de manière autonome le montant de son indemnisation.
Cette indemnisation est versée par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
Pour quelles infractions et quelles victimes ?
La saisine de la CIVI est soumise à des conditions bien précises :
Conditions liées à la victime et au lieu de l’infraction :
- L’infraction doit avoir été commise en France : contre un Français, ou membre de l’union européenne, ou un étranger en séjour régulier.
- L’infraction commise à l’étranger, mais uniquement pour les victimes françaises.
- Les victimes indirectes peuvent aussi agir : ce sont les proches de la victime directe qui subissent aussi un préjudice propre soit en raison du décès de la victime directe soit en raison de l’atteinte subie par la victime directe.
Conditions liées à la nature de l’infraction :
- Pour les infractions ayant entrainé des atteintes graves : l’indemnisation n’est pas plafonnée
- En cas de mort, incapacité permanente, incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à 1 mois.
- En cas de viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur un mineur.
- Pour les infractions ayant entrainé des dommages moins graves : l’indemnisation est plafonnée à 4 223 € (avril 2021)
- En cas d’incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
Ou
- En cas de vols, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction dégradation d’un bien.
Et
- La victime se trouve à cause de l’infraction dans une situation matérielle ou psychologique grave.
- La victime ne peut recevoir une indemnisation par un autre organisme.
- Les ressources de la victime ne doivent pas être supérieures à un montant déterminé 1407,50 € (hors personnes à charge).
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Certaines infractions n’entrent pas dans le champ d’intervention de la CIVI :
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La CIVI peut être saisie même en l’absence de poursuites pénales, même si l’auteur n’a pas été identifié. Par contre, il sera nécessaire de prouver l’existence d’une infraction pénale, qu’elle soit volontaire ou involontaire. |
Quand saisir la CIVI ?
Les conditions de délais pour saisir la CIVI sont :
- 3 ans maximum à compter de la date de l’infraction.
- En cas de poursuites pénales, ce délai est augmenté d’un an après la décision définitive de la juridiction pénale.
Il est possible à titre exceptionnel de déposer une demande après ces délais si la victime justifie d’un motif légitime
Comment se déroule la procédure ?
Après le dépôt de la requête devant la CIVI, le dossier sera transmis au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) : la phase amiable.
Le FGTI pourra faire une offre d’indemnisation dans le délai de deux mois.
Il est aussi possible que le montant de l’offre ne soit que provisoire dans l’attente d’obtenir tous les éléments et par exemple une expertise médicale.
La victime peut accepter ou refuser l’offre du FGTI, dans un délai de 2 mois.
- En cas d’acceptation, le constat d’accord sera homologué par la CIVI, et aura force de jugement.
- En cas de refus, la CIVI va examiner la demande d’indemnisation et rendre une décision après une audience.
Dans certains cas, une expertise médicale peut être ordonnée par la CIVI pour permettre une évaluation des dommages de la victime.
La CIVI va rendre un jugement qui fixera ainsi le montant de l’indemnisation de chaque préjudice, que le FGTI devra verser à la victime.
| La décision de la CIVI peut être contestée tant par la victime que par le FGTI en formant un appel devant la Cour d’Appel. |
Faces aux conditions strictes encadrant la procédure et la compétence de la CIVI, il est impératif que la victime soit assistée par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel ; qui l’accompagnera au cours des différentes phases de ce long parcours :
- Lors de la phase amiable, et de négociation avec le FGTI.
- Lors des opérations d’expertise médicale ordonnée par la CIVI.
- Lors de la phase de « chiffrage » de tous les préjudices.
- Lors de la phase judiciaire contre le FGTI, qui peut notamment opposer la faute de la victime pour contester son droit à indemnisation.
Retrouvez ci-dessous nos deux infographies sur la CIVI.
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